En tant que propriétaires de chiens, nous avons des devoirs mais aussi des droits. Un rappel de ce que dit législation française sur nos amis les chiens nous a donc semblé bienvenu !
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse, de garde ou de protection du troupeau et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. Un chien en état de divagation est un chien qui :
- N'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de rappel
- Se trouve à plus de 100m de la personne qui en est responsable.
CP R632-1 : Le Code Pénal punit d’une amende (22€) "…le fait de déposer, d'abandonner, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet des ordures, déchets, déjections, … ". D’autres sanctions sont également possibles par arrêté municipal.
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".
- Il y a présomption légale de faute
- La responsabilité de celui qui garde l’animal est engagée
L’assurance responsabilité civile couvre les dommages que l’animal peut causer à des tiers. Cette assurance est incluse dans l’assurance habitation mais il faut prévenir l’organisme de la présence d’un chien.
Elle n’est pas assurable, contrairement à la responsabilité civile. Voici un petit tableau récapitulant les cas possibles.
| 223-1 : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence |
PRISON :
1 an
AMENDE :
15 000 € |
| 222-20 Le fait de causer à autrui, par la
violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
Incapacité totale de travail d'une durée <= 3 mois |
PRISON :
1 ans
AMENDE :
15 000 €
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| 222-19 : Le fait de causer à autrui, (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
Incapacité totale de travail pendant + de 3 mois |
PRISON :
2 ans
AMENDE :
30 000 €
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En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation (…) d'emprisonnement et sécurité ou de prudence (…)
|
PRISON :
3 ans
AMENDE :
45 000 € |
CP 132-75 : L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme.
Pour être exonéré il faut prouver le contraire. Ex : Si quelqu’un rentre chez vous, il faut prouver que la propriété était clôturée correctement avec des panneaux visibles sur chaque côté du terrain.
- Les problèmes d’habitation
Chacun a le droit de posséder un animal familier dans un local d’habitation. Un propriétaire ne peut pas empêcher son locataire de posséder un chien sauf s’il s’agit d’un chien de 1ère catégorie. Deux conditions sont cependant à respecter :
- Il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l’immeuble,
- Il ne doit causer aucun dégât à l’immeuble.
- Les accès autorisés aux chiens
Les maires peuvent prendre des arrêtés autorisant les chefs d’établissement à interdire aux chiens l’accès à leurs locaux, à condition d’afficher clairement cette interdiction à l’entrée (magasins, poste, maisons de retraite etc.). L’autorisation ou l’interdiction des chiens dans la plupart des lieux publics comme plages, squares, bacs à sable, bureaux commerciaux sont du ressort du maire.
Le règlement sanitaire départemental type interdit l’accès des chiens aux magasins d’alimentation.
Les chiens y autorisés sous réserve de l’accord du gérant et que cela ne nuise pas à l'efficacité des employés. Certaines professions ne permettent cependant pas d'emmener son chien au travail. Ainsi les personnes travaillant dans les catégories ci-dessous ne pourront pas en bénéficier :
- Administrations publiques,
- Alimentation,
- Hôtellerie (sauf les hôtels acceptant les chiens),
- Certains restaurants pour des raisons de sécurité,
EN VOITURE : Les chiens ne sont pas autorisés à l’avant. Le chien doit être attaché par un harnais à la ceinture de sécurité, ou être dans le coffre, protégé par filet ou grille de séparation ; au mieux il est dans une caisse de transport. (R412-1 et R412-6 du code de la route)
ATTENTION : En cas d’accident, la procédure suivie par les pompiers impose la mort du chien s’il divague dans la voiture. La priorité est de sauver le maitre à l’intérieur du véhicule et les réactions du chien dans ses circonstances sont jugées trop aléatoires !
EN TRAIN (SNCF) : Un chien de moins de 6 kg doit être transporté dans un sac (prix de 7 à 35€). Pour un chien de plus 6 kg, il devra être en laisse, muselé (le chien a son propre billet, prévoir 50% du billet classique).
EN AVION : Il faut prévenir la compagnie à l’achat du billet. Les règles et les tarifs varient d’une compagnie à l’autre. Ex : Pour Air France
- Un chien de moins de 6kg est autorisé en cabine, dans un sac. Les chiens d’assistance y sont également autorisés.
- Un chien de plus 6kg doit voyager en soute dans une caisse de transport conforme à la réglementation.
EN BATEAU : Les règles varient en fonction de la compagnie. Ex: Pour Corsica ferries, le chien peut vous accompagner partout dans le bateau sauf au restaurant.
Loi de 2010 : Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire, son détenteur ou tout professionnel en ayant connaissance à la mairie de résidence.
Après la déclaration, le chien mordeur est soumis à une évaluation comportementale par un vétérinaire. Elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Les chiens sont classifiés par le vétérinaire selon 4 catégories :
Niveau 1 : Pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. Une nouvelle évaluation n'est pas obligatoire.
Niveau 2 : Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou certaines situations. Une nouvelle évaluation doit être faite dans maximum 3 ans.
Niveau 3 : Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou situations. Une nouvelle évaluation doit être faite dans maximum 2 ans.
Niveau 4 : Risque de dangerosité élevé pour les personnes ou les animaux. L’euthanasie ou le placement du chien en détention peut être envisagée. Une nouvelle évaluation doit être faite dans maximum 1 an.
La vision est un des éléments importants qui permet au chien de se situer dans l'espace. En fonction de sa taille, le chien ne percevra pas le même environnement, et donc pas les mêmes difficultés, les mêmes gestes. C'est donc un élément essentiel à prendre en compte dans l'éducation du chien.
jusqu'à 22 mètres au loin. Le chien a donc une acuité visuelle plus faible.
