En tant que propriétaires de chiens, nous avons des devoirs mais aussi des droits. Un rappel de ce que dit législation française sur nos amis les chiens nous a donc semblé bienvenu !
- La divagation
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse, de garde ou de protection du troupeau et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. Un chien en état de divagation est un chien qui :
- N'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de rappel
- Se trouve à plus de 100m de la personne qui en est responsable.
- La propreté
CP R632-1 : Le Code Pénal punit d’une amende (22€) "…le fait de déposer, d'abandonner, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet des ordures, déchets, déjections, … ". D’autres sanctions sont également possibles par arrêté municipal.
- La responsabilité civile
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".
- Il y a présomption légale de faute
- La responsabilité de celui qui garde l’animal est engagée
L’assurance responsabilité civile couvre les dommages que l’animal peut causer à des tiers. Cette assurance est incluse dans l’assurance habitation mais il faut prévenir l’organisme de la présence d’un chien.
- La responsabilité pénale
Elle n’est pas assurable, contrairement à la responsabilité civile. Voici un petit tableau récapitulant les cas possibles.
| 223-1 : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence |
PRISON : 1 an AMENDE : 15 000 € |
| 222-20 Le fait de causer à autrui, par la
violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
Incapacité totale de travail d'une durée <= 3 mois |
PRISON : 1 ans AMENDE : 15 000 €
|
| 222-19 : Le fait de causer à autrui, (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
Incapacité totale de travail pendant + de 3 mois |
PRISON : 2 ans AMENDE : 30 000 €
|
|
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation (…) d'emprisonnement et sécurité ou de prudence (…)
|
PRISON : 3 ans AMENDE : 45 000 € |
CP 132-75 : L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme.
Pour être exonéré il faut prouver le contraire. Ex : Si quelqu’un rentre chez vous, il faut prouver que la propriété était clôturée correctement avec des panneaux visibles sur chaque côté du terrain.
- Les problèmes d’habitation
Chacun a le droit de posséder un animal familier dans un local d’habitation. Un propriétaire ne peut pas empêcher son locataire de posséder un chien sauf s’il s’agit d’un chien de 1ère catégorie. Deux conditions sont cependant à respecter :
- Il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l’immeuble,
- Il ne doit causer aucun dégât à l’immeuble.
- Les accès autorisés aux chiens
- Lieux publics
Les maires peuvent prendre des arrêtés autorisant les chefs d’établissement à interdire aux chiens l’accès à leurs locaux, à condition d’afficher clairement cette interdiction à l’entrée (magasins, poste, maisons de retraite etc.). L’autorisation ou l’interdiction des chiens dans la plupart des lieux publics comme plages, squares, bacs à sable, bureaux commerciaux sont du ressort du maire.
Le règlement sanitaire départemental type interdit l’accès des chiens aux magasins d’alimentation.
- Lieux de travail
Les chiens y autorisés sous réserve de l’accord du gérant et que cela ne nuise pas à l'efficacité des employés. Certaines professions ne permettent cependant pas d'emmener son chien au travail. Ainsi les personnes travaillant dans les catégories ci-dessous ne pourront pas en bénéficier :
- Administrations publiques,
- Alimentation,
- Hôtellerie (sauf les hôtels acceptant les chiens),
- Certains restaurants pour des raisons de sécurité,
- Les transports
EN VOITURE : Les chiens ne sont pas autorisés à l’avant. Le chien doit être attaché par un harnais à la ceinture de sécurité, ou être dans le coffre, protégé par filet ou grille de séparation ; au mieux il est dans une caisse de transport. (R412-1 et R412-6 du code de la route)
ATTENTION : En cas d’accident, la procédure suivie par les pompiers impose la mort du chien s’il divague dans la voiture. La priorité est de sauver le maitre à l’intérieur du véhicule et les réactions du chien dans ses circonstances sont jugées trop aléatoires !
EN TRAIN (SNCF) : Un chien de moins de 6 kg doit être transporté dans un sac (prix de 7 à 35€). Pour un chien de plus 6 kg, il devra être en laisse, muselé (le chien a son propre billet, prévoir 50% du billet classique).
EN AVION : Il faut prévenir la compagnie à l’achat du billet. Les règles et les tarifs varient d’une compagnie à l’autre. Ex : Pour Air France
- Un chien de moins de 6kg est autorisé en cabine, dans un sac. Les chiens d’assistance y sont également autorisés.
- Un chien de plus 6kg doit voyager en soute dans une caisse de transport conforme à la réglementation.
EN BATEAU : Les règles varient en fonction de la compagnie. Ex: Pour Corsica ferries, le chien peut vous accompagner partout dans le bateau sauf au restaurant.
- Les morsures
Loi de 2010 : Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire, son détenteur ou tout professionnel en ayant connaissance à la mairie de résidence.
Après la déclaration, le chien mordeur est soumis à une évaluation comportementale par un vétérinaire. Elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Les chiens sont classifiés par le vétérinaire selon 4 catégories :
Niveau 1 : Pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. Une nouvelle évaluation n'est pas obligatoire.
Niveau 2 : Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou certaines situations. Une nouvelle évaluation doit être faite dans maximum 3 ans.
Niveau 3 : Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou situations. Une nouvelle évaluation doit être faite dans maximum 2 ans.
Niveau 4 : Risque de dangerosité élevé pour les personnes ou les animaux. L’euthanasie ou le placement du chien en détention peut être envisagée. Une nouvelle évaluation doit être faite dans maximum 1 an.
Bonsoir
a quelle réglementation vous faite référence pour l’acces Interdit dans les bureaux des administrations publiques ?
Je construit un règlement intérieur dans ma collectivité et j’aimerai en faire référence
Merci
Bonjour,
Il s'agit de l'alinéa 9 de l'article 125-1 du Journal Officiel du 13.06.86 🙂
A bientôt !
L'équipe Croq.fr
bonjour je possede un chien que je transporte dans mon pic up a l arriere dans la benne il et attacher de facon a ce que il puisse voir mais ne pas pouvoir sauter par dessus j en croise souvent quieux ne sont pas attacher cela est il autoriser .? merci
Bonsoir
Pour le nombre de chiens autorisé, 9 ou le nombre figurant sur le règlement sanitaire du département ?
Merci
J'ai un York qui pese 2,5 kg et a 10 mois et demi. Je la transporte dans un sac adapté fermé et grillagé. Depuis 8 mois je fais mes courses sans problème. Aujourd'hui l'entrée de Carrefour m'a été interdite à cause de mon chien qui pourtant n'est en contact avec rien. Ont ils le droit de s'y opposer et de m'obliger à le laisser dans la voiture enfermé au risque d'être volé ou de souffrir de la température ??
Y a-t-il une loi qui interdit de laisser son chien dans sa voiture pendant plusieurs heures s’il n’ A pas de danger pour lui (températures entre 3 et 18 degrés).
Bonjour,
ma fille promenait notre chien aujourd'hui, et à été témoin de l'attaque d'un chien (connu pour son agressivité mais tenu en laisse), sur un autre chien (qui lui était détaché), le maître du chien méchant a massacré à coups de pieds violents l'autre chien a mort si un Mr n'était pas intervenu pour le stopper !
il a quand même réussit à lui cassé une patte qui pendait en tenant uniquement par la peau !
Que peut on faire contre ce Mr très violent alors qu'il tenait son chien en laisse contrairement à l'autre svp ?
ps : il y a au moins 3 témoins !
Cordialement
Gérald .
Bonjour. Je fais régulièrement du vélo en ville avec mon chien qui court à mon côté (avec laisse et harnais).
Ce matin alors que nous étions sur une piste cyclable une voiture de police m'a interpellé pour me faire quitter la piste et m'indiquant que le chien n'était pas autorisé sur la chaussée et que je devais donc marcher en poussant le vélo sur le trottoir.
J'ai été très surpris car il existe de nombreux accessoires dédiés à la pratique du vélo avec son chien à ses côtés et je n'ai pas trouvé un article de loi ou une réglementation qui permet de justifier la position du policier, ni la mienne.
Qu'en est il?
Merci
Grégory
Hygiène
J’ai voyagé sur la ligne Corsica ferry, vers la Sicile.
A mon arrivée sur le ferry, j’ai tout d’abord été surprise de constater qu’un grand nombre de chiens (des petits, des gros et parfois plusieurs chiens tenus par une même personne) se dirigeaient vers les cabines.
Et puis le lendemain matin, à l’heure du petit déjeuner, J’ai été terriblement choquée de constater que pour ces chiens rencontrés la veille, les couloirs du ferry, devenaient lieu de promenade et qu’il leur était permis de faire leurs besoins sur la moquette. J’ai d’ailleurs assisté à une violente altercation entre un passager en fauteuil roulant, qui n’arrivait pas à contourner des excréments et un propriétaire de chien qui refusait de nettoyer, prétextant qu’un autre chien en était responsable.
Les animaux domestiques (chiens tenus en laisse et chats en cage) sont présents dans les cabines et les couloirs mais également dans toutes les parties communes du ferry : salle à manger, salons, abords de la piscine sans aucun respect ni des règles d'hygiène, ni des autres passagers.
(NB : Aucun des chiens rencontrés n'était chien guide d'aveugle)
Bonjour,
Ce jour, Un agent de sécurité d'une grande chaine commerciale m'a avisée que les chiens sont interdits dans la galerie marchande, par arrêté préfectoral. Il était en laisse dans les bras chez le fleuriste de cette même enseigne. De quel arrêté s 'agit il? comment contacter le Maire pour que la loi fonctionne aussi pour les chiens non tenus en laisse en ville et qui laissent leur déjection au sol devant leur maitres??
Mon chien est un bichon de 2k400, pas un malinois lollllll
Merci
Bonjour,
Notre chien est un American Staff (2e cat). Nous le promenons en permanence avec sa muselière et en laisse. Il ne peut donc pas se défendre lui même.
A cause de chiens en liberté qui viennent l'agresser, nous sommes parfois contraint de le défendre nous même.
En cas de morsure d'un ou plusieurs chiens sur notre chien, à quelle législation pouvons nous faire référence ?
Nous n'avons rien trouvé à ce sujet.
Merci beaucoup.
Bonjour je suis en Hlm et on m interdit de sortir mon en bas de chez moi en ont ils le droit merci