Mois : juin 2015

Vous voulez acheter un chien mais vous n'avez aucune connaissance juridique dans ce domaine? Les éleveurs de chiens sont soumis au Code Rural, mais avant 2001, les acheteurs avaient tendance à appliquer le Code Civil qui donne une garantie des vices cachés jusqu'à 9 mois après l'achat, et dans ce cas la plupart des procès étaient gagnés par les consommateurs au dépens des éleveurs.

Le 6 mars 2001, une nouvelle loi ne rend possible l'application du Code Civil qu'en présence d'une convention spécifique dans l'acte de vente indiquant précisément le Code Civil, au grand soulagement des éleveurs. Cette législation sera même reprécisée dans un arrêt de 2007 : "La facture établie au moment de la vente de l'animal ne mentionne, s'agissant de la garantie, aucune dérogation au Code Rural, laquelle ne peut se déduire, en l'espèce, du prix payé ni de la notoriété de l'éleveur."

À cette même date, un arrêt du Code Rural décrit une liste de 6 vices rédhibitoires permettant de protéger l'acheteur: si l'acheteur découvre l'un de ces vices dans les 30 jours suivant l'achat de son chien, l'éleveur est considéré fautif du vice. Ce délai étant très court, beaucoup de procès étaient alors gagnés par les éleveurs au dépens des consommateurs, notamment en cas de dysplasie.

Mais l'ordonnance du 17 février 2005 ajoute une nouvelle garantie à l'éleveur canin: la garantie de conformité. Comme décrit dans le Code de la Consommation, "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance." Ceci n'est valable que pour les ventes entre éleveur et consommateur donc particulier, soit la plupart des ventes d'animaux. Le Code de la Consommation précise également que toute maladie ou problème de santé apparu dans les 6 mois suivant la vente est présumé avoir existé au moment de la vente. L'éleveur est donc responsable de tout symptôme apparaissant pendant cette période, qu'il soit héréditaire ou lié aux conditions de vie du chien.

La réforme du 13 octobre 2014 supprime ce délai de présomption de 6 mois pour les animaux et le Code Rural indique que "la présomption n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques." L'acheteur doit désormais prouver l'antériorité de maladie telle que la dysplasie ou l'ectopie testiculaire et le facteur génétique prend généralement le dessus.

Dans les cas d'épilepsie et de parvovirose, leur révélation ne se produisant que plus tard, les éleveurs ne sont plus accusés aussi systématiquement que précédemment, vu qu'il est plus compliqué de justifier l'antériorité de ce type de vice.

C'est pourquoi il est important de s'informer sur l'arbre généalogique de l'animal que vous souhaitez acheter et il est fortement conseillé de joindre à tout acte de vente d'animal les résultats génétiques de plusieurs générations pour les hanches, les coudes et l'absence d'ectopie testiculaire pour les mâles.